l'activité, la liquidation de l'astreinte prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le jugement d'ouverture a régulièrement fait naître

mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février

motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques manifestement sans provision de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et à faire naître

société [...] une certaine somme à titre de provision, alors : « 1°/ que le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

(Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ...

; "et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen a été régulièrement convoqué le 8 juin 2017 pour un débat prévu le 13 juillet 2017 en visio-conférence à partir de la maison d'arrêt de Nantes

marque dénominative Vogue déposée en France le 10 janvier 1980, enregistrée sous le n° 1 569 483 et régulièrement renouvelée pour désigner en classe 16 des patrons en papiers ; que la société Conde Nast

nouvelle, était inapplicable en la cause, et que la BPL pouvait, en conséquence, poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, alors que le droit de créance contre la caution ne peut naître

1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ que l'arbitre supporte une obligation de révéler sans délai toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître

l'Association d'Entraide Universitaire (AEU), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 avril 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Akli

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aklia Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Akili

de 8 000 euros en réparation de son préjudice spécifique d'anxiété alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes

Maltaverne ont assigné la société Nantes Aéro en annulation de la procédure de saisie-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nantes Aéro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure

d'une personne physique, n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort, qui ne saurait tenir en échec les règles protectrices du cautionnement, ne peut faire naître

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Rousseaux Debacker était tenue à des obligations d'un dépositaire sans expliquer comment un tel contrat avait pu naître