Sa cotisation d'impôt sur le revenu a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, assortie de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts pour déclaration tardive, outre les intérêts de retard

[M] a engagé sa responsabilité professionnelle en notifiant tardivement à M.

Il ne ressort enfin pas davantage des pièces du dossier que les pénalités dont il a été sollicité la remise gracieuse sanctionnaient une erreur d'arrondi d'un euro, mais au contraire des règlements tardifs

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022 Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha

Bouches-du-Rhône représenté par Madame [X] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2024 devant Madame Natacha

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Mademoiselle Michèle LUGA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Ainsi, les tarifs des frais prévus par ce contrat ne sauraient s'appliquer avant la date de sa conclusion.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

906 et suivants du code de procédure civile Elisabeth TOULOUSE, président de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier lors des débats et Natacha

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2017.

délégué par ordonnance de Monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Natacha

N’ASSIST, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Natacha SOLER, avocat au barreau de NIMES, vestiaire : Fédération CGT DES SOCIETES D ETUDE DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le

MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX [N] [E] né le 18 Septembre 1973 à [Localité 13] (24) demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE- ALPES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2016 Présidée par Natacha

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Natacha ANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05284

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

épouse [T] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'Aix en Provence Intimés ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha