à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille

se soumettre à la fouille.

    Le déroulement de la fouille 6.

suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles

instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 20 décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00663 APPELANTE : Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicole

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Douanes et comme le constate l'arrêt attaqué, le prévenu a été incité à se livrer au trafic de haschisch par une femme prénommée Maud, agent des douanes ; que le demandeur a donc été interpellé et fouillé

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaý, de Lanouvelle, avocat de M. , - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaý, de Lanouvelle, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

Représentée par Me Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et Représentée par Me Jérôme DIONE de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat

Ces éléments établissent que le 15 septembre 2007, [B] [O] après avoir procédé à une fouille des casiers et des sacs de [Y] [A] et [M] [Z], les a fait mettre nues dans son bureau pour poursuivre la fouille

0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } Publié le 12 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 32439/19 Nicolas

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 avril 2024 devant Madame Caroline CHICLET, président de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Setec Vignolles, de

Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur J... D... [...] [...]

articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables du délit d'outrage ; "aux motifs que le fait que Nicolas