Par un arrêt n° 23BX00430 du 6 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ola Energy Réunion, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.

D'OLIF La greffière, Signé A. D'OLIF Le magistrat désigné, Signé B. A La greffière, Signé A.

D'OLIF L La greffière, Signé A. D'OLIF Le magistrat désigné, Signé B. A La greffière, Signé A.

D'OLIF NDEL La greffière, Signé A. D'OLIF Le magistrat désigné, Signé B. A La greffière, Signé A.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

************* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

demanderesse : assistée de Me Jules PLANCQUE, avocat (P0036) ET : SAS OLA KALA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 928811769 Partie défenderesse : assistée de la SC FRANKLIN, représentée

* * * * Vu l'arrêt du 26 janvier 2022 rendu dans le litige opposant la SARL Ola Kala, appelante, à M. [G], intimé, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

' En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la Commission de conciliation.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

In 1985 Olof Bruncrona unsuccessfully applied to the courts for confirmation of his full ownership of the property.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caille, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Toutefois, d'une part, M.

marque semi-figurative française n° 16 4 298 076, oLa marque semi-figurative française n° 17 4 343 852, oLa marque verbale française " SERVISTORES PRODUCTION " n° 18 4 296 443, oLa marque verbale française