Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Paradou, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante

novembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS, représentée par son maire en exercice et par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARADOU

Il soutient avoir agi conformément à la loi, n'avoir accepté de louer l'appartement qu'à la condition qu'il puisse installer une antenne parabolique et que la Société GFF VERZIER, mandataire du bailleur

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint Louis et Parahou, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Y..., la SCI Paradou et la S.A.R.L.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée " Delta Sirti ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Parracone

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la principale du collège La Paraison de Lemberg (Moselle) a prononcé à l'encontre de sa fille A la sanction disciplinaire de

. ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en informer, elle l'a assigné aux fins d'obtenir le retrait de cette antenne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Paradou la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

.- Z..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont recherché la responsabilité des époux Y... et de la société Le Paradou, exploitant du parc d'attractions ; Attendu que

X... ne conteste pas la matérialité des faits, qui sont attestées par les deux clientes de la Société Magic Mobil, et ne justifie pas que le mode de pose de parabole sur poteau électrique ait été pratiquée

solidairement, le versement aux requérants de la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., les sociétés Mediacom International, Mediamonde et Parabole Réunion, dont le dirigeant est M.

pas conformes à l'autorisation donnée, - que les climatiseurs et paraboles constituent une emprise illicite sur les parties communes, - que les charges de copropriété réclamées sont dues

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.