Représentée par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Madame Q... V... [...] [...]

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Madame Josette C... épouse

, avocat au barreau de METZ DEMANDEUR EN REFERE ET : Commune de [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas STOFFEL de la SELARL ACEEA, avocat au barreau de NANCY

Daniel Y... et Mme Pascale Y... épouse A... (consorts Y...) ont donné à bail rural pour une durée de neuf années ayant rétroactivement commencé à courir le 1er octobre 2000 à M.

au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SEHILI-FRANCESCHINI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [E] [T] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité

contre une autre caution No RG 21/00489 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJSF __________________________________________________________________________________ APPELANTS Monsieur [S] [U] Représenté par Me Pascal

.-87310 COGNAC LA FORET représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 MAI 2010 par le TRIBUNAL

à [Localité 13] (Maroc) domiciliée [Adresse 9] Représentée par Me Pascal BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Yves STELLA, avocat

[N] Monsieur [Y] [X] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Audrey HAMELIN (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Nelly GALLIER (Avocat au barreau de BLOIS) DEBATS

par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituant Me Daniel CHAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE

Madame Pascale X... a interjeté appel de cette décision.

Greffier : Mme Dolène MAGAMOOTOO, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Ludovic X... a autorisé sa fille Marie Pascale X... à construire une maison sur sa parcelle située... à ..., sur la commune de Saint

1] [Localité 11] Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, et Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R055

[Localité 4] C/ [I] [V] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

représenté par Me Elie B..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Elodie D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame Susan Z..., demeurant [...]

La servitude de passage a une largeur de 5 m. Elle est située pour 2,50 m sur la parcelle n° [Cadastre 3] et pour 2,50 m de largeur sur la parcelle n° [Cadastre 4].

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Pascal Y... C/ Me Jean-Michel Z...