Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Il a dit que le prix de vente de l'ensemble des biens était de 74.920 euros, en cas de levée de l'option, et que par la différence avec les prix obtenus lors de la vente des autres parcelles objet de la

J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la

Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié du 16 juillet 2002, Mme X... et son fils Alfred X... promettaient de vendre aux époux Y..., moyennant le prix de 15 244, 90 euros, deux parcelles

la récolte 2021 et de libérer les lieux au 1er novembre 2021 ou de procéder à l'achat des parcelles », M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Janvier 2012 Date de mise à disposition : le 21 Février 2012, prorogé au 28 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Certaines réserves ou éléments dysfonctionnant ont été levés ou réparés.

Arnauld des Z... a manifesté sa volonté de lever l'option par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 septembre 1991 ; qu'à la date prévue pour la signature de l'acte

leur demande de copie de documents annexés au rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée

(Pièce 1) La vente portait sur une parcelle de terrain à bâtir située à [Adresse 5], pour un prix de 90 000 €.

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

Selon les maîtres de l'ouvrage, l'essentiel de ces réserves n'a pas été levé.

X... diverses parcelles de terrain ; que par le deuxième, la société SOCOTER a promis de lui vendre d'autres parcelles contiguës aux précédentes ; que par le troisième acte, cette dernière promesse a été

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1998), que, suivant un acte du 28 octobre 1991, les consorts X... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Senim,

Y... pour accuser réception du cautionnement sur attribution des parcelles objet de la promesse d'achat se bornait à demander un justificatif d'accord de prêt, mais sans subordonner le principe de l'attribution

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.