son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations

, aux droits de laquelle se trouve la société immobilière de la Baie Sainte-Marie a vendu à M.

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai

; " qu'il n'est pas sans intérêt de relever que la responsable du " Parc Naturel Régional de Camargue " interrogeant la mairie des Saintes-Maries de la Mer sur la construction litigieuse, a reçu une

"nul" donnée à son travail), en modifications incessantes d'instructions et en limitation d'accès à l'information (interdiction faite à sa secrétaire, Laëtitia A..., qui l'a confirmé, de fournir à Pascale

par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des véhicules dans la rue du Docteur XXX à Saint-Cyr-l'Ecole,

MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE (REUNION) en date du 21 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 02

(La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit : 18) de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai

de Mme Danièle, Jeanne, Antoinette X..., demeurant ..., 3 / de la Commune de Laroque Timbaut, dont le siège est Hôtel de Ville, 47340 Laroque Timbaut, 4 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Mars

N° Y 20-83.062 F-D N° 00268 CK 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande

2001, a retenu à bon droit, dès lors que cette ZAD.. n'avait pas pris fin à la date de la décision de première instance, rendue le 23 mars 2015, que la date de référence devait être fixée au 15 mai 2001

Y..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 rectifié le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K...

U... et de la société Château Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que, par actes du 26 mars 2014, M. E...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

N° R 17-87.551 F-D N° 737 FAR 13 MARS 2018 REJET M.