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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17-000921 Expéditions exécutoires Expéditions

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7éme chambre

DTA_2400097_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Par arrêté du 7 juin 2023, le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a délivré à la SCCV Saint Germain Plaisir un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de 54 logements sur la parcelle cadastrée

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1ere Chambre

62c52977a2c4236379079814

Appel

5 juillet 2022

[S] [L] né le 26 novembre 1970 à SAINT [I] D'HERES de nationalité Française 12 Chemin Saint Germain 38700 CORENC Mme [H] [A] NÉE [L] épouse [A] née le 10 mai 1968 à GRENOBLE de nationalité Française

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404766_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessible les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics sur la commune de Saint-Germain-sur-Rhône.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968370

Admin. suprême

11 juin 1997

René R..., Mme Germaine O... J... F..., M. Jacques Jean J... F..., M. Marcel I..., Mme Z... X... PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M.

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URGENCES

DTA_2508921_20250719

Administratif

19 juillet 2025

D et autres occupants des parcelles nos A1139, A1151, AA1164 et A1191 situées sur l'agglomération de Roanne et la parcelle n° A1161 située sur la commune de Saint Germain l'Espinasse, demandent au tribunal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300452

Cassation

31 mars 2009

(cousine germaine) le 8 octobre 1953, Valentin Y... (cousine germaine) le 7 juin 1960, Lydia Y... (cousine germaine) le 13 juin 1960 et Saint-Clair X...

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Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb2611

Appel

29 avril 2025

[W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, afin de voir ordonner un bornage judiciaire.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100535

Cassation

29 mai 2013

de la parcelle en litige.

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3ème chambre

DTA_2205610_20240517

Administratif

17 mai 2024

, à Saint-Germain-en-Laye.

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16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7fa1

Appel

28 janvier 2021

Par jugement du tribunal d'instance de saint Geramin en Laye en date du 14 mai 2014, après saisine de la commission de surendettement des Yvelines par les époux [P], la demande de Monsieur [P] a été déclaré

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7éme chambre

DTA_2400097_20250819

Administratif

19 août 2025

F A ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a délivré un permis de construire à la SCCV Saint Germain Plaisir, ainsi que la décision

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9ème chambre

DTA_2008413_20230124

Administratif

24 janvier 2023

D F, Mme N F et Mme I L, représentés par la SARL Adaes avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207565_20220819

Administratif

19 août 2022

2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 30 juin 2021 pour la construction de 22 logements,

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400730_20250122

Administratif

22 janvier 2025

(33750), sur la parcelle cadastrée section AS 2, en particulier le 21 mai 2023, de déterminer les solutions pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506498_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Saint-Germain-les-Arpajon, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01426_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon a décidé d'exercer le droit de préemption pour acquérir le bien bâti de la société LIDL, sur les parcelles cadastrées AV n°93 et AV n°94, situées 141 route de

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2ème Chambre

DTA_2413111_20260429

Administratif

29 avril 2026

Germain-sur-Ille, aux travaux réalisés sur le réseau public d’eau potable, à des travaux réalisés par les propriétaires des parcelles voisines ou à toutes autres causes.

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civ3

61372346cd58014677407ab5

Cassation

11 mai 1999

Roland XA..., demeurant : 43700 Saint-Germain Laprade, 12 / Mme Monique XA..., demeurant : 43700 Saint-Germain Laprade, 13 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 14 / M.

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