barreau des Hauts de Seine Demanderesse et : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître GRAVELIN-RODRIGUEZ

Il est constant que le projet de lotissement porte sur l'intégralité de cette zone, à l'exception de la parcelle cadastrée section AD n°203 qui en est exclue.

BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

A, agriculteur à la retraite, est propriétaire des parcelles cadastrées A 418, A 462 et A 463 situées sur le territoire de la commune de Martrin.

14 mars 2024 par lequel le maire de Seysses a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de vingt-deux villas avec démolition d’une maison existante et d’un garage sur les parcelles

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

partiellement la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Seysses a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles

- Lot n°2 : Au premier étage, avec accès par la parcelle castrée section CE n°[Cadastre 1], un WC.

Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles

Considérant ce qui suit : Le 22 mai 2023, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable portant sur la construction, sur la parcelle cadastrée 227 C 144 située au lieu-dit « Saint Martin

NIMES 30 août 2021 RG :19/05357 [R] C/ Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Charlene MOUSSAVOU à Me Pascale

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

C... avait les moyens, en fait et en droit, de préserver sur la parcelle vendue un accès à la voie publique aux parcelles nouvellement créées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M.

Il ajoute que la SARL [L] a également posé un compteur d'eau sur les parcelles litigieuses sans avoir obtenu son autorisation.

ZD... de Abreu-Rodriguez, demeurant ..., 148 / de Mme ZD... de Abreu-Rodriguez, demeurant ..., 149 / de M. AN..., demeurant ..., 150 / de Mme AN..., demeurant ..., 151 / de M.

elle est entachée d'erreurs matérielles, dès lors qu'au quatrième paragraphe, elle cite à tort la commune de Biert au lieu de la commune de Betchat et qu'elle comporte une erreur sur un numéro de parcelle

B A a vendu les parcelles lui appartenant situées Las Graousset au Groupement forestier de la Jordanne.