décision : Q N° RG 24/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDEO Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 13h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Belhireche, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

duquel il pourra être éloigné d'office, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

A C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2021 par lesquelles le préfet de police lui a indiqué qu'il serait

la parcelle vendue et les parcelles voisines et mitoyennes est la murette séparant la parcelle vendue et la parcelle section AH numéro [Cadastre 5] , murette restant propre au bien vendu ; - que dans

Localité 3] (TOGO) de nationalité Togolaise retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

D..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

1995 à LA HAVANE (CUBA) de nationalité Cubaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Pascal

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, ressortissant ukrainien, né le 7 septembre 1982, est entré en France le 20 novembre 2009 sous couvert d'un visa Schengen à entrées multiples, selon ses déclarations.

Mme B C, ressortissante ukrainienne, née le 5 décembre 1988, est entrée en France le 7 octobre 2011 sous couvert d'un visa Schengen à entrées multiples, selon ses déclarations.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holfer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

de décision : B N° RG 24/04632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDYX Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2024, à 17h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de son pays d'origine, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet et assisté de Maître Emilie PASCAL

[Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, par visio conférence suite à la demande de M le Préfet de la HAUTE GARONNE et assisté de Maître Emilie PASCAL

), la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures notamment au point de passage autorisé (PPA) de Menton-Pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). 6.

cadastrée DX no 296 provenant de la division de la parcelle initialement cadastrée DX no 269 d'une contenance de 67 ares 92 centiares en trois parcelles dont deux parcelles cadastrées section DX no 297