#P0154 DÉFENDEUR Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC ONE, SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Patrick

G. s'abstient de préciser ; Attendu pour le dossier « DOMIMUR-NATEXIS / Sel Participations », que la S. A. R. L. P. R.

Baudouin de la SCP Bouyeure Baudouin Daumas Chamard Bensahel Gomez-Rey, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.".

Patrick MAYRAN JUGES M.

Patrick MAYRAN JUGES M.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Localité 1] Madame [E] [O] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [T] [D] [K], née le [Date naissance 2].1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] représentés et assistés par Me Patrick

: Mme Annie SIMON lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Linda X... ... 35420 LA BAZOUGE

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Etipres, dont le siège social est à Bazouges-sur-le-Loir

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 9] : 542 110 291 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Baudouin

PARIS GTB, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de

urbanisme, sursis à statuer sur la requête de l’association pour le cadre de vie des riverains du Pont de Sèvres (ACVPS) et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trident, représentés par Me Baudouin

de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

AJ UP représentée par Maître [O] [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société FITNESSEA GROUP, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE - SOUILAH

BAUDUIN-REDUREAU, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître BAUDUIN DÉFENDEUR: Christophe Y..., né le 15 Septembre 1978 à nationalité française, demeurant 4 Route de Breuilles MARSAIS

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000192 Représentant : Me Baudouin

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, représenté par la SELARL Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Maszars-Drimaracci, conclut

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Domaine de Grand Chaumont 30220 AIGUES MORTES Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN