[N] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2023 à 10h03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

contre Lettonie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 30273/03 PERRY 08/11/2007 02/06/2008   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2016, lors de la 1250e réunion des Délégués

, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Q] [H], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Peny est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que si M.

[F] [B] [L] ; VU l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2023 à 11h08 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.

Pety, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés AFC et Les Constructions modernes, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M.

Consulting, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, la société LTD International, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

Pety, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Peny, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02769 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEP N° de minute : 280/24 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une

Pety, conseiller rapporteur, M.

décision rendue le 19 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés