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n'était plus nécessaire ; qu'il a précisé que, lors de son départ, Mancini et Montel se trouvaient sur le haut de leur échelle ; qu'il a donc pu constater que ces derniers travaillaient de façon périlleuse

Source officielle

613725b7cd58014677420035

Cassation

6 janvier 1999

; " alors, enfin, que, d'une part, le médecin gynécologue ayant examiné la jeune femme le 31 août 1996, soit trois jours après les faits, n'avait découvert aucune lésion, " pubienne, vulvaire, périnéale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2402838_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

Source officielle

écisément des pièces de l'information charges suffisantesc/Théophile X

6137257ecd5801467741e358

Cassation

26 septembre 1995

chambre d'accusation que deux expertises médico-légales ont conclu à l'absence de défloration ou de déchirure de l'hymen de Jennifer Y..., seule la présence d'une petite cicatrice ancienne au niveau du périnée

Source officielle

61372671cd580146774259a5

Cassation

3 janvier 1991

Perrin (D 41) que par celles de Demiguel (D 31-2) ; qu'ainsi, l'ensemble des indices réunis et les présomptions graves, précises et concordantes conduisent à retenir les inculpés dans les liens de la prévention

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304189_20240517

Administratif

17 mai 2024

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207952_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Perinaud représentant M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310053_20231120

Administratif

20 novembre 2023

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508582_20250917

Administratif

17 septembre 2025

E..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306855_20250206

Administratif

6 février 2025

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508577_20250917

Administratif

17 septembre 2025

B E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216780_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311467_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403315_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401199_20250710

Administratif

10 juillet 2025

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601738_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311212_20240205

Administratif

5 février 2024

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Badaoui, substituant Me Perinaud, représentant M. D, assisté de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00364_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Perinaud, avocate de M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2310554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200270

Cassation

18 février 2016

[T] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse

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