Madame Sylvie A... a occupé la partie aménagée dans les combles le 15 janvier 1997.

son syndic en exercice : CAPITAL IMMOBILIER dont le siège est129, Avenue du Général Leclerc-83700 SAINT RAPHAEL représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Philippe

[R], * l'a condamnée au comblement des fissures des murs de l'appartement relevées par le constat d'huissier dans la chambre, l'entrée et la cuisine du logement sis [Adresse 6] loué par M.

PHILIPPE Z...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objet mobilier, a

placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.

Philippe Y... ... 20138 COTI CHIAVARI défaillant M.

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le tribunal a écarté le vice caché au motif que le lot vendu est décrit comme ce qu'il est, à savoir des combles aménagés et le fait que la structure ne soit pas aussi solide que celle à laquelle ils disent

Philippe Jacques Jean Vilmin X...

représenté par Me Bernard DE LAMY C / Philippe A...

comparante, représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR : Monsieur Q... P...

Monsieur Pascal X... ... 97423 GUILLAUME SAINT PAUL assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Philippe

Le rapport du liquidateur mentionne toujours cette adresse comme étant celle de Monsieur [R] [L].