tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces

vendre des terrains communaux et ne s'est pas prononcé sur la conformité avec le cadastre du traçé des parcelles de Mme X..., 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations, Vu les autres pièces

ministre de la défense en date du 7 juin 1977 lui refusant la révision de sa pension de retraite d'ouvrier des arsenaux de l'Etat ; 2° annule cette décision du ministre de la défense ; Vu les autres pièces

de la commission administrative paritaire de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon et relatives à la révision de sa notation ; 2° annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; Vu les autres pièces

d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail, 2° condamne le département de la Martinique au versement de cette allocation en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

général de la Guyane du 4 novembre 1983 mettant fin à un engagement d'auxiliaire de puéricultrice temporaire ; 2° condamne le département de la Guyane à lui verser la somme de 10 000 F, Vu les autres pièces

3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Clichy ; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

du 20 janvier 1984, refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, Vu les autres pièces

professionnel du même département a déclaréson handicap incompatible avec l'exercice d'un emploi réservé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Rhône, Vu les autres pièces

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est

que par une décision du 21 juillet 2023, le maire de la commune de Labourse a procédé au retrait de la décision du 6 juin 2023.

W-B7J-2GYB MI : 24/00001684 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LATOURNERIE

[Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AV2 MI : 24/00001723 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP LATOURNERIE

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août et 15 décembre 2021 et le 21 janvier 2022 la société Bluematrix, représentée par Me Cabot (SELARL Latournerie

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la copie notifiée à M.

Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de