de CRETEIL, sous le n° 911 292 654, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliée en cette qualité audit siège, Représentée par Me Maude MASCART

criminelle en mesure de s'assurer que les faits étaient prescrits, tant au regard de la date de présentation que de celle de la publication du bilan " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

(AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie en 1998 à l'hôpital Cochin dans le service de chirurgie digestive, notamment les pièces

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2002, qui a condamné, le premier, pour achats sans facture, tromperie et travail dissimulé, à 1

le contraire, quand la mise à pied, appliquée par l'employeur à compter du 12 décembre 2015, était une mise à pied disciplinaire compte tenu de l'absence de signature par l'employeur de la première convocation

Y... s'engageant à livrer les pièces manquantes, son décompte provisoire faisant l'objet d'une facture définitive ; qu'en fin de procès-verbal, il était mentionné qu'en cas d'affaires judiciaires, l'ensemble

2001 n'a pas été respecté faute d'arrêté préfectoral mais que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent ; qu'elle s'impose à ce dernier et se substitue à l'arrêté manquant

affectait la validité de l'acte du 4 janvier 2001 pour lequel le syndicat n'était pas tenu de rapporter la preuve d'un grief et que l'assignation délivrée le 9 janvier 2001, bien qu'accompagnée des pièces

est circonscrit par les prétentions des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs écritures et étayées par les éléments de preuve régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des propres pièces

nous demande de : Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'information ne figurant pas au dossier, en l'espèce, la commission rogatoire délivrée le 13 janvier 1998 ; "aux motifs qu'il convient de relever que les pièces D 42 à D 209 sont classées dans une

qu'à d'autres propriétaires, ils ont affirmé avoir aussitôt éteint le feu, et aucun élément valable ne vient contredire leurs déclarations en ce sens ; étant par ailleurs, constant, que la fumée, marquant

pièces ; qu'en retenant néanmoins que manquait au dossier de plaidoirie de la société Logis familial la pièce n° 19 qui était, en réalité, une pièce versée au débats par la société SEETA de sorte qu'elle

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

sont manquantes, elle doit renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que lorsque des pièces sont disparues ou égarées, il convient de procéder conformément aux articles 648 et suivants du code de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice