à titre onéreux, doit correspondre au prix que le jeu de l'offre et de la demande aurait permis de retirer à la date de la vente ; qu'en énonçant, pour écarter l'élément tiré de la modification du POS

société Spie Batignolles, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 2 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités complètes de grand déplacement pour des ponts

) révisé de la commune, en zone XNA, zone comprenant, aux termes du règlement du POS produit aux débats, des terrains insuffisamment équipés destinés àrecevoir un développement organisé de l'urbanisation

droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil, et a autorisé celle-ci à poser

X... ayant construit devant sa maison, une pièce supplémentaire déclarée non conforme au plan d'occupation des sols (POS) par la juridiction administrative, a été assigné par M.

(société Le Borgne) qui a confié le déplacement à la société des transports Mertz (société Mertz); que, le 9 juillet 1987, à l'occasion du passage du camion sous un pont, la marchandise a subi des avaries

dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont

Pons et Verdeil, conseillers, et que M.

France versant diverses sommes aux actionnaires de la société Power compact, tandis que la société F... holding leur remettait un ordre de mouvement portant sur 15 000 actions de la société F...

E..., auteurs d'une chanson intitulée « Por el amor de una mujer » et son éditeur, la société Canciones Del Mundo, membres de la Sociedad General des Autores de Espana (la SGAE), ont fait assigner M.

) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation du PAZ ; que le PAZ

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société POD

sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaire afférent au pont

du 3 mai 2001 n'est applicable aux instruments de mesures réglementés qu'à la condition qu'ils soient utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret ; que, pour juger que le pont

sexuels ; qu'à ce jour ces substances ne sont pas qualifiées de médicaments par fonction et ne sont pas soumises à la réglementation relative aux médicaments ; qu'en ce qui concerne les échantillons de poppers

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), qu'en 2002, la société Nestlé France, dans le cadre d'une opération de cession de deux de ses établissements sis à Camaret et à Chef du Pont

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [L] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Valentine PONS-GUEDDICHE

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [V] [P], régulièrement convoqué (incapacité à répondre), représenté par Me Valentine PONS-GUEDDICHE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Pons-Gueddiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022, par lequel le préfet