alors en vigueur en sorte que l'employeur n'était pas obligé de se conformer aux prescriptions de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR

l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle aux frais d'entretien et d'éducation de F..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en posant

pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts dont l'accusé a été reconnu coupable ; "alors qu'en ne posant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en posant en principe le fait que le caractère symbolique du prix de cession incite à penser qu'en l'absence

produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales posant

sur aucun élément ; et alors, enfin, qu'en s'en tenant au problème de congés payés qui n'avait été qu'une solution envisagée par Mme Z... pour régler temporairement le problème très délicat que lui posait

ne l'autorisaient pas à échanger elle-même un article précédemment acheté et encore moins à prendre dans les rayons un pull-over, sans fiche débit de son supérieur hiérarchique, quand bien même, en posant

tant aux professionnels qu'aux organismes de sécurité sociale, qui ne peuvent en aucun cas renoncer par contrat à leur obligation légale de recouvrer l'indu auprès du professionnel concerné ; qu'en posant

tant aux professionnels qu'aux organismes de sécurité sociale, qui ne peuvent en aucun cas renoncer par contrat à leur obligation légale de recouvrer l'indu auprès du professionnel concerné ; qu'en posant

pas une saisie conservatoire, et que si ces deux procédures tendent en partie aux mêmes fins, elles obéissent à des conditions différentes, notamment aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt ne posant

d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher si le détachement du salarié était temporaire, dire que le problème de l'application de la loi française ne se posait

distinction selon la nature du handicap (moteur ou mental) ou selon la nature des soins de haute technicité nécessités par l'état de l'enfant handicapé (médicaux, paramédicaux ou autres); qu'ainsi, en posant

motifs de l'arrêt sont inopérants dans la mesure où ils tendent à établir que la preuve de l'existence de la société Musique et cadeaux est rapportée, ce fait n'étant contesté par personne et seule se posant

l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que cette clause, convenue entre les époux, posait

l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 mai 2000), que Coralie X..., alors mineure, circulait sur une bicyclette et que son camarade, Frédéric Y..., également mineur, monté sur un cyclomoteur, la poussait

de la jeune fille ; qu'entendue d'abord le 15 novembre 1995, Laetitia mettait hors de cause son beau-père, prétendant avoir eu des relations sexuelles avec un garçon non identifié ; qu'Aurélie Poupart

découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention des parties à travers l'analyse de leur comportement et des variations du solde débiteur du compte courant ; qu'en posant

Z..., dans la réalisation de la vente, dont il a été un élément déterminant ; que d'ailleurs, si A... a considéré que l'état du véhicule n'était pas alarmant et qu'une réparation sommaire en posant une

travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable évoquait la multiplication des problèmes que posait