a expliqué qu'il lui était arrivé à plusieurs reprises de devoir monter sur une palette à l'aide du chariot élévateur pour remettre les chaînes en place avec un tournevis pour faire descendre les portails

et des affiches portant les inscriptions suivantes : "fumeurs, cultivez plus, risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y",

cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de cautionnement portait

accueilli le recours du Centre communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant

réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait

de la somme de 302 117,84 euros ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et la dire recevable, que l'objet de sa demande n'était pas identique à celui de sa précédente demande, la première portant

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire qu'à la créance de Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal

le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne portait

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l'URSSAF de Maine-et-Loire, aux droits de laquelle vient

accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font grief à l'arrêt de dire que le bail portait

une période comprise entre 1998 et 2021, la liste des avantages consentis, les lettres de transparence de 2020-2021 concernant ces salariés, ainsi que les informations du bilan social de 2014 à 2023 portant

de pays tiers le respect de formalités de présentation propres à la poste française », lorsque cette voie postale a été choisie par l'administration fiscale, que le courrier recommandé a manifestement

SVD SNC, GCC SAS, Portal SNC, Richard- Z...

X..., a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Privas, aux fins d'obtenir l'enlèvement d'un portail édifié par lui sur le chemin communal; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

ses dénégations, voire de ses refus de réponses sur des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes téléphoniques obtenues à partir du portable

fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Portail

à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester l'existence d'un permis tacite, d'établir la date à laquelle le pli portant

[W] faisait valoir que la clause lui interdisait toute activité liée à la fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements de protection périphérique, alors même qu'il s'agissait