Article 2 : Les conclusions de la commune de Puget-Ville et de la SARL VICAMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I.

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants

à la société à responsabilité limitée (SARL) VICAMA, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville une somme de 4 000 euros

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Puget-Ville est rejeté.

Sur les conclusions aux fin de non-lieu présentées par la commune de Puget-sur-Argens : 2.

Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile, - et celles de Me Haas pour la commune de Puget-Ville.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Puget-Ville a été enregistrée le 22 mai 2023.

L'EURL PUGET DRIVE qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, RÉFORME le jugement entrepris.

C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré, par son article 2 que l'autorisation de licencier Mme X... accordée à la clinique Wulfran Puget

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Puget-Ville a procédé à la régularisation complète de la situation administrative de M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens, de la Sci H2FC et de la Sarl Mehari en sa qualité de locataire.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens et à Mme A.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puget-sur-Argens et à M. E B, expert.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens et de la Société Civile Immobilière H2FC représentée par M. C A.

jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1983 par le maire de Puget-Theniers

anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Clinique Wulfran-Puget

d'annuler la décision de rejet en date du 23 mars 2020 à l'encontre de la demande de permis de construire en date du 23 mai 2017 portant le n° PC 083 100 16 T0029 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Puget-Ville

du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de : - constater la matérialité des griefs et désordres allégués au sein de la requête en référé-provision de la commune de Puget-Ville