Il n'y a donc pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. 5.

A l'audience, l'EPIC [Localité 20] HABITAT - OPH, représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, mais uniquement en ce qu'elles sollicitent le renvoi du dossier à la commission

: #R138 Société BOOKING.COM B.V dont le siège social est sis [Adresse 9] - PAYS BAS représentée par Me Hicham KADDOUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

non comparante Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante Société CSSE CIT MUNICIPAL DE PARIS SERVICE SURENDETTEMENT 55 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

O... et de toute autre personne pour les faits de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux et a renvoyé M. N...

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT

Guérin, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Disanto, de la

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1227 AUTRE(S) PARTIE(S) Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

[I] [O] [J] [C], représentant légal non comparantEt : SELABLICA en la renserve de Me Catherine LABORTE * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par

2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE

INSERT CENTRE VILLE AFFICHAGE ET PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Sophie RACHOU, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 1] représentée par Maître SEIZOVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2392 DÉFENDEUR Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT