En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience. 6.

Son temps de travail a été réduit à trente heures en raison d'une affection de longue durée. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SARL cabinet Saint-Raimond, société à responsabilité limitée

francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en responsabilité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en raison

[K] a présenté des observations dans lesquelles il conteste le bien fondé du désaveu, d'une part, en raison de l'existence d'une instruction de désistement, d'autre part, en raison de l'atteinte disproportionnée

vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison

suivantes" que : "raisons qui n'ont pu ou voulu m'être communiquées".

. ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé » ; qu'elles n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque c'est uniquement le service de la pension qui a été en tout ou partie suspendu pour des raisons

l'avis de réception de la convocation dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée du jour de l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons

Y... en raison des pertes de revenus professionnels et de droits à la retraite subies par son épouse en raison de l'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement

pièces, alors : « 1°/ qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 60 du code des douanes à compter du 1er septembre 2023, à raison

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure.   D.

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été pénalement et civilement condamné du chef de viols aggravés par la cour d'assises de la Somme dans une composition irrégulière à raison

pris en ses deux branches : Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison

X... et de son épouse, dirigeants de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances en raison de l'insuffisance d'actif ; que