B A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Robert Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Raymonde Z..., née Girard, demeurant ..., 3°/ M.

C... girard, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

AW... épouse Gilain, demeurant ..., 99 / de M.

Raymond XL..., demeurant Les Sablons Notre-Dame des Millières à Frontenex (Savoie), 43°) de M. Alain XM..., demeurant ..., 44°) de M. Jean-Pierre XN..., demeurant ..., 45°) de M.

Raymond XM..., demeurant ..., 33 / de Mme Sabine ZI..., épouse YL..., demeurant ..., 59770 Marly, 34 / de Mme Nadine XK..., épouse Z..., demeurant ..., 35 / de Mme Marie-José ZP..., épouse U..

Richard D..., demeurant Clos des Fyols, route de Toulon, 13400 Aubagne, 9°/ Mme Raymonde E..., demeurant ..., 10°/ M.

qualité d'ayant droit de Mr [T] [U], décédé, ayant comme représentante légale Mme [I] [U] demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Agnès UNAL, avocat postulant au barreau d'ANNECY et Me Anne-Sophie RAMOND

Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part : Monsieur [V] [Q] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Philippe GIRARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

Patrice X..., domicilié [...] 2°/ à Mme Raymonde Y..., épouse X..., domiciliée [...] 3°/ à Mme Lydie Z..., épouse A..., domiciliée [...] 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme

mise en état du Tribunal judiciaire Créteil - RG n° 21/06326 APPELANTS Monsieur [B], [Z] [C] né le 26 avril 1949 à [Localité 11], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Anne-sophie RAMOND

GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne RAYMOND.

POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour SARL EUROCONCEPT ENGINEERING, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 139 rue Philippe de Girard

SCP [H] FRERES, Narbonne D 323 232 611, , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Philippe GIRARD

ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [N] [S] veuve [Y] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle RAMOND

J.P Girard-Madoux, demeurant ..., 25 / de M. V..., demeurant ..., 26 / de Mlle Jacqueline XW..., demeurant ..., 27 / de M.

Comparant par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE GOBARD BOUTARD SIMON GIBAUD, [Adresse 3].

Cour, composée de : Madame Jeanne-Marie CHIAVERINI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de Président de chambre, Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE