l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 20 novembre 2017, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 qui régit

amiable de l'organisme créancier, sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région

Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.

le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi

accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

    The applicant complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime. He relied on Article 3 of the Convention. 7.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 ter de la convention collective régissant l'établissement, qui reprend les dispositions édictées

attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts envers la partie civile, Marie-Régine

Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant cette région, ni le périmètre de cette région ; qu'en disant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de prononcer

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

que pour trafic de cannabis tandis que celle du second a été prononcée pour trafic de cannabis et trafic de cocaïne, et alors que celle du premier est retenue pour l'organisation du trafic dans la région

de certaines prestations dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général ; que toutefois, les prestations alors versées par le régime spécial sur le fondement

qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait donner suite ; que le tribunal d'instance a constaté que tous les salariés de la société Générale de Chauffe de la région

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne

de droit commun, et que l'article 1 de la loi du 2 janvier 1978 oblige toute personne à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce,

, l'a déclarée aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être