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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200771

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (ci-après, le « Règlement ») ; l'article 7 du Règlement, qui concerne la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9d5

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

ils étaient mal venus à prétendre qu'ils subissaient un trouble d'ensoleillement ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200313

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

le règlement AUXAD bénéficie aux salariés et mandataires sociaux dont la rémunération annuelle excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

leur est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du régime de droit commun sont plus favorables que celles résultant du règlement propre à la SNCF ; que cette appréciation doit

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e12

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f129

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation de louer les parties communes était subordonnée au respect des textes régissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06275

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

jusqu'à son paiement effectif et complet ; que ce document n'est remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile introduit en France que pour les seuls besoins de l'immatriculation, sans avoir pour objet

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db38

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

régissant la concurrence déloyale ; 2 / que si le démarchage actif de la clientèle de son employeur peut permettre de caractériser, à l'encontre d'un salarié, un fait de concurrence déloyale, il en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201230

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

part employeur telle que résultant, notamment, de l'accord national interprofessionnel régissant le régime ; que, selon l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié

Source officielle
CC

cr

ées à Antonia Z... dirigéec/Jean-Paul X

61372604cd5801467742252a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés, 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

matrimonial de ses parents étaient soumis au régime légal français, Mme Djamila Y... a sollicité, dans le cadre de la succession de son père, la liquidation de la communauté ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408359

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

le moyen, que l'article 22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles

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CC

soc

6137233bcd5801467740726a

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9cd

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 par la cour d'assises des mineurs, et sous le régime du huis clos, sollicité par la partie civile sur le fondement de l'article 306

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

part, et selon leur classification dans la grille hiérarchique annexée au présent règlement, à un régime complémentaire. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200308

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

se référer aux règles luxembourgeoises relatives aux accidents du travail au titre desquelles le dommage de M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b479

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

ostensiblement distincte, posée à l'article R. 615-3, et ne renvoyant à aucun moment aux règles posées à l'article R. 615-2 ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 615-3, il convient de comparer

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741788f

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

REGIS PHILIPPE

SIREN 915174544GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

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Modifications et radiations RCS B

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