(les consorts X...), en reversement de sommes prétendument perçues indûment par Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi,

tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension de réversion

civile dispose actuellement de revenus supérieurs à ceux dont elle bénéficiait avant l'accident ; qu'il apparaît en effet que Yolande Y... n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, des réversions

Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier compte tenu que les délais sont largement dépassés.

d'assurance maladie est constitué par le versement des cotisations requises et non par le lieu de résidence de l'assuré social; que, selon le principe de territorialité, les cotisations étant prélevées et reversées

[J] la somme de 55 000 euros au titre du solde créditeur d'un compte d'associé et à la condamnation de ce dernier à lui reverser cette somme ; Attendu que la cour d'appel n'était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

Nous retenons que la SA Caterpillar Finance France est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion

les revenus de la veuve doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train de vie égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion

ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme X... avait fait preuve d'erreur grave en s'abstenant de reverser

Nous retenons qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience, que la partie assignée a conclu en défense, et que la procédure est donc régulière.

, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis le versement d'une pension de réversion

., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser

600 francs avec intérêts au taux légal, sans répondre, selon le moyen, aux conclusions des époux Z... faisant valoir que les sommes prélevées le 10 mai 1985 sur le compte de Jean X... avaient été reversées

ensuite à la somme de 1 622 854 francs le montant des prestations versées par l'Etat, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation, en ce compris la pension de réversion

Nous retenons que la SELARL PHARMACIE [T] ne démontre pas l'existence d'un grief et nous rejetterons cette exception.