AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
barreau de PARIS, vestiaire : E 0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES DEFENDERESSE Société BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD
Source officiellePage 5 sur 6
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 1er décembre 2023, la commune de Maurepas, représentée par Me Morant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle