AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
[N] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'Arras, assisté de Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de Strasbourg S.A.S.
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Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b1776cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 24/04722 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAQL Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Marie RIEHL Copie certifiée conforme
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