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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301655_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D, interprète assermenté en langue turque, qui indique n'avoir personne en Roumanie ni en Allemagne et qu'il veut rester en France à côté de ses parents, oncles et cousins.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581190
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant
Source officielleChambre 3-2
633fc293e633183e2ee176d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
TADDEI-FUNEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005134299
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 8 juillet 1999, l’Organisation mondiale contre la torture s’adressa à la mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies pour attirer l’attention de l’Allemagne sur les risques encourus
Source officielleChambre 3-4
6364ba0ce405357f749ea436
3 novembre 2022
3 novembre 2022
APPELANTE Madame [V] [W] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997f
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 14 avril 2024, une décision portant transfert d'un étranger aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile a été notifié à [N] [V] par le préfet du Rhône.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC003883604
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Otto Grefner, est un ressortissant allemand résidant à Landshut, en Allemagne.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2935310-3242863
27 novembre 2009
27 novembre 2009
Roumanie (n° 64301/01) Les requérants, Stefan Velcea et Florica Mazare, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1919 et 1949 et résidant à Bucarest.
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de Mme [H] [P] (Interprète en langue roumaine) en vertu d'un pouvoir général inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c5d
18 juin 2002
18 juin 2002
Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand
Source officiellecr
61372590cd5801467741eced
23 mars 1993
23 mars 1993
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités allemandes
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081d
5 août 1998
5 août 1998
, a son domicile en Allemagne, n'a pas de résidence en France et qu'il pourrait se soustraire à la justice française alors qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés et que le juge d'instruction doit
Source officielle1ère Chambre A
5fdcee4660051d58bc423f33
23 octobre 2018
23 octobre 2018
né le [...] à MUNICH (Allemagne), demeurant [...]
Source officielle1re Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d0
5 février 2015
5 février 2015
REQUÉRANTES TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] ALLEMAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00260
24 juin 2020
24 juin 2020
D... se fournissait en véhicules auprès de garages allemands en transitant par des sociétés intermédiaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le régime de la marge et lui permettaient
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2543060-2759633
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Allemagne (n o 1) (requête n o 10597/03) Ommer c. Allemagne (n o 2) (n o 26073/03) Le requérant, Manfred Ommer, est un ressortissant allemand né en 1950 et résidant à Bergisch Gladbach (Allemagne).
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601514_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2351486-2530378
7 mai 2008
7 mai 2008
Roumanie (n° 25230/03) Le requérant, Florin Georgescu, est un ressortissant roumain né en 1966 et résidant à Bucarest.
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
24 avril 2024
La société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER reconnaît dans ses conclusions (page 6), que la société allemande produit des preuves d'usage de sa marque pour les bières et bières avec tequila.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899
7 novembre 2000
7 novembre 2000
La mère de la requérante, roumaine, s’étant vu accorder le statut de réfugiée en France en 1948, vécut en France de 1948 à 1950 et de 1952 à 1963, et en Allemagne du mois d’octobre 1950 à la mi-avril 1952
Source officiellePage 5 sur 177