Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseiller, M.

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CANDIA représenté par son syndic en exercice SARL Secic Syndic CS 13006 Les Jardins de Bodiccione 20170 AJACCIO CEDEX 9 ayant pour avocat Me Philippe ARMANI

Rôle N° RG 22/04172 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCZO Association ASSOCIATION HOSPITALIERE [3] (AHSM) C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me Romain

Armand O..., demeurant ..., 14°) M. François Q..., demeurant ... (8e) (Rhône), 15°) M. René T..., demeurant ... à Genas (Rhône), 16°) M. André V..., demeurant ... (4e) (Rhône), 17°) M.

née le 05 Décembre 1950 à CASABLANCA ... 22000 SAINT BRIEUC ayant pour avocat de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR :

s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman

CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS CABINET EXPERTISE AGENDA 2A pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au

CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [B] [A] née le 14 Juin 1972 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

font-family:Arial; font-weight:bold } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman

Armand, premier conseiller, - Mme Favre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé G.

MIRCEA contre la Roumanie introduite le 26 février 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/15617 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ5B Ordonnance n° 2025 / M16 Société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCT SRL société de droit roumain

Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 01 avril 2025 à la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES Me Romane CHAUVIN Copie exécutoire

IMMO CORSICA GESTION TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI

P- prise en la personne de son représentant légal 9 Cours Jean Nicoli 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau'AJACCIO INTIMES

SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE-CMPP pris en la personne de son représentant légal 9, Cours Jean Nicoli 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI

RESIDENCE BINDA D Représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPHA GEST elle-même prise en la personne de son représentant légal 14 Cours Grandval 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Camille ROMANI

CABINET D'AFFAIRES ERIC DIAZ dont le siège social est sis 135 avenue Armand Lune - Les Terrasses de Sextius - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant