barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Murielle C... ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Joseph

------- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [C] [S] [V] Lieu dit [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Joseph

MARINES DE [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau

LA COMPAGNIE D’ASSURANCES GROUPAMA, demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO D’AUTRE PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSÉ

Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SAS REPSCO PROMOTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 431 818

provisoirement chez Monsieur [H] [L] ancien Hôtel du centre [Adresse 3]- [Localité 5] ayant pour adresse permanente [Adresse 7] ayant élu domicile pour les besoins de la cause chez son avovat Me Joseph

né le 20 Novembre 1943 à VICHY (03200) 20140 OLIVESE assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

visioconférence depuis AJACCIO, INTIMEE : SARL CODIPRAL prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 451 818 173 00010 Valle di Casetta-Ogliastrone 20167 AFA Représentée par Me Joseph

DIAC prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la Société CASTELLANI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Boulangerie Joséphine

] [Adresse 8] [Localité 2] défaillante Compagnie d'assurance AXA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Joseph

[W] [U] N° SIRET : 430 178 822 00010 Port de Plaisance [8] [Localité 5] Monsieur [F] [J] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO S.A.S.

Joseph Y... et de M. Joseph CURALLACI, - les conclusions de M.

Malta 17/10/2018 Patricia ANASTASI 1963 Swieqi Maltese 3 49496/18 Saddemi v. Malta 17/10/2018 Anna Maria SADDEMI 1960 St Julians Maltese 4 49676/18 Azzopardi v.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la commune d'HYERES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Hyères (Var), place Joseph

Joseph Z..., demeurant tous quatre ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° G/9013.960 formé par : 1°/ l'association Le Cyste, association régie par la loi de 1901, dont le siège est sis