C..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

He was represented before the Court by Mr Z Hadji-Zafirov, a lawyer practising in Skopje. The Macedonian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms D. Djonova.

A..., représentée par Me Hadj Said, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

A B, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de prolonger son visa d'entrée et de long séjour ; 2°)

B C, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)

Said X..., demeurant ..., 3 / M. Abed B..., demeurant ..., 4 / M. Hadj Z..., demeurant ..., 5 / M. Abdelhamid F..., demeurant ..., 6 / M. E...

B A, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°)

B A, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner

C, représenté par Me Said, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté

A..., représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 de la préfète de

B, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 septembre

C, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307512 du 3 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Said KESSI 2. 1987 3. algérien   1. 13 juillet 2013 2. 11 mars 2013 (mise en liberté)       29/01/2013 1. 01/03/2013 2. 04/03/2013-103/2013 (Accueillies) 7. 1.

Türkiye 04/10/2021 Mehmet KOCAAĞA 1970 Afyonkarahisar Turkish Tarık Said GÜLDİBİ 73. 52010/21 Karaca v.

A..., représentée par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305896 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

A, représenté par Me Hadj Said, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

They also complained that they had no possibility to obtain compensation. Inadmissible under Article 5(1) – This case had to be differentiated from Amuur v.