la décision 48 SI en date du 20 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte de quatre point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route

[R], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de la DROME

WORLD OF CARS, [M] [X] LATUDE Grosses délivrées le à Avocats : Me Marine GAUTREAU Me Sandrine MAS-BLANCHOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MAI 2026

suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route

répertoire général : 10/ 06321 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2010 conseil de prud'hommes-formation paritaire de montpellier No RGF 08/ 01934 APPELANTE : Madame Sandrine

conseil municipal de Faucigny (Haute-Savoie) a approuvé l'acquisition amiable à un prix de trois euros par mètre carré des parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement et à la mise en sécurité de la route

[S] [G] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS DEFENDEUR : M.

Martial Z..., demeurant ensemble route de Montpellier, Les Tavernes à Ribaute-Les-Tavernes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile)

prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, R. 413-17 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation de l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur. 8.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal, R. 9-1 du code de la route

A... la somme de 1 250 ç, à Monsieur Albert X... en qualité de représentant légal de sa fille Jessica, à Mademoiselle Sandrine X..., à Mademoiselle Virginie X... et à Madame Z...

EN LA CAUSE Monsieur [W] [O] né le 21 janvier 1970 à [Localité 5] (Italie) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, substitué par Me Marion ROURE, avocats au barreau de TOULON

C..., Z..., D... et Y... et de Mme B... a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Châteauneuf-le-Rouge

Nä 04/03753 AFFAIRE : SARL RÉSIDENCE FONTAINE en la personne de son représentant légal C/ Sandrine X...

suspension de son permis de conduire pour une durée de 16 mois ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-1 et R. 235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13 décembre 2016 régissant les modalités de dépistage des stupéfiants. 6.