agissant par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Charlène LE FLOC'H, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

LE MACON DU REVERMONT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°812 617 470, dont le siège social est sis 76 chemin de Bellevue - 01960 PERONNAS représentée par Me Sébastien SOY, avocat au barreau

du bourg et les maisons plus éloignées ".

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Michel F... et Sébastien G... du chef

Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé. *********** En 1999 Madame [D] a ouvert un compte titres auprès de la SOCIETE GENERALE.

C/ Patrick Y..., Sébastien Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI EKA, SCI EKA --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

Jimmy Guinet et Sébastien Renaud Décision de la commission des sanctions du 5 novembre 2025 à l'égard de la société Carat GP et de MM.

... 56600 LANESTER Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me BOURLES

Sébastien PARESY ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau

[X] [J] né le 29 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (42000) de nationalité Française Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT