Elle soutient que : - la commune de Cesson-Sévigné a commis des fautes intentionnelles ayant conduit à ses deux accidents de service les 6 décembre 2013 et 21 septembre 2016 ; - la commune de Cesson-Sévigné

Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SCI LE SEVIGNE ...

La procédure a été communiquée au collège Victor Segalen, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Cesson-Sévigné conclut au non-lieu à statuer.

second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2008), que la société Bretagne prévention (la société) a contracté le 19 novembre 2002, auprès de la caisse de Crédit mutuel de Lorient Sévigné

C ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné et de M.

grevé les prestations de service facturées par la société Garage Merino et la SCI Compagnie Sévigné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Geslin Sévigné, dont le siège est

La commune de Cesson-Sévigné a émis un titre exécutoire, réceptionné le 10 décembre 2020 par M.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la "Polyclinique de Sévigné

Article 2 : L'indemnité due par la commune d'Issoire à l'institution Sévigné portera intérêts au taux légal à compter du 1erjuillet 1982.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Semaven, dont le siège social est à Valence

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2013), que, par acte authentique du 29 janvier 1988, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné

très originaux, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; " alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou s'expliquer davantage constater d'une part que les relations entre la SEMAREN

Article 2 : Mme X... versera au bureau d'aide sociale de Cesson-Sévigné une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

51479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFZ N° : 1 Assignation du : 25 Février 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Ariane SEGALEN

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE EN 1968 POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS ET QUI COMPREND LE MOT <SEVIGNE

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.