Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E

mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) que la société Sefima

SOCIÉTÉ D’ETUDES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS (SECOBA) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Sedona ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIGA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Sedona est rejetée.

D’ETUDES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS (SECOBA) ont formulé des protestations et réserves à l'oral.

, ET POUR LA SOCIETE SEFIMA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

En premier lieu, la SAS Sedona fait valoir que M.

Bruno Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seroma, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sedona Estate Invest est rejetée.

justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2002), statuant en matière de référé, que le Crédit lyonnais, après avoir consenti un prêt à la société Sefada

le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Segula

B A, représenté par Me Sefolar-Benabar, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 15 juin 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SECOFA, dont le siège

Rotterdam (Pays-Bas), 2°/ de la société Pacific Majesty Ltd, société de droit nicosie, dont le siège est chez les gérants société Primlaks, Rotterdam (Pays-Bas), 3°/ de la société Secopa, dont le

Z... avait proposé des prix de comparaison du marché de Gignac de 33,85 francs à 117,14 francs le m , et avait expliqué que si pour les ventes à la SEFRA et à SMCI, le prix avait été ventilé entre fonds

venant aux droits de l'URSSAF du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sefama