Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Senillé-Saint-Sauveur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

présidente de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats de Régine VELLAINE, greffière, et lors du prononcé de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patricia SEIGLE

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME

l'esthétique de la France et l'association Vent des forts ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Senillé

AUTRE PART Vu l’assignation en date du 06 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026; A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

comme se rapportant à un mode de production biologique et porter l'appellation "biologique", était applicable aux produits vendus par le prévenu sous les appellations bio vrac, biologique vrac, et seigle

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, greffière, et lors de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 Intimé : aucune partie mentionnée dans la déclaration d'appel ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n°2025/ 6 , 1 page) Nous, Monsieur SENEL

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Une note en délibéré, présentée par Me Versini-Campinchi pour la société Senillé Energie, a été enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX