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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2500681_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le 22 juillet 2024, il a été condamné à une peine de dix-huit mois fermes d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Coutances, confirmée par la cour d'appel de Caen le 17 décembre 2024 pour vol

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302978_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 6 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301389_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023-10 du 2 mai 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00853_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

D..., directrice de cabinet du préfet de la Manche et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation à l’effet de signer, pour le préfet de la Manche et en l’absence de Mme Perrine Serre, secrétaire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400685_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire générale, pour signer les décisions

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2501537_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2402444_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, par un arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023, publié au recueil spécial n° 6 des actes administratifs de la préfecture le 4 septembre suivant, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301970_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 23 du 3 mai 2023, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire générale de

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2401009_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2400922_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Par un arrêté n° 2023-87 du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 1 du même jour, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301780_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023 - 10 -VN du 2 mai 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401870_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400399_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2400497_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

premier lieu, par un arrêté n° 2023-87 du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 6 du même jour, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401384_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200803

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

de la société 06 Etanche Services, 4°/ à la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la Cie Uni Europe, prise en qualité d'assureur de la société Seri

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de soin, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que, lorsque la victime a serré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502882_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

arrêté n° 2025-21 VN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502269_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 2023-87 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400639_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un arrêté n° 2023-87 du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 1 du même jour, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire

Source officielle

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