Par ses arrêts Sidabras et Džiautas c.   Lituanie et Rainys et Gasparavičius c.

La SMABTP, la SAS FRANCE SOLS et la SA SIETRA PROVENCE ont fait appel du jugement par déclarations respectives des 6, 13 et 14 novembre 2013.

          Le 3 octobre 1985, la procédure fut attribuée à la 3ème chambre du tribunal de Sintra.

assistée de Me François BABOUT, avocat au barreau de MELUN, toque : M24 substitué par Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN INTIMEES SARL GAEL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] SA SIFTRA

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galois ZI de Faveyrolles 26700 PIERRELATE représentées par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0184 S.N.C

    Le 23 juin 1994, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en dommages et intérêts contre une société «   V., Lda.

Le 15 novembre 1994, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande contre les copropriétaires de son immeuble visant à déclarer la nullité partielle du règlement de copropriété.

un expert ; -des échanges de courrier concernant un dégât des eaux en juin 2023 provenant de l’appartement de Monsieur [O] avec tentative de recherche de fuite, -plusieurs courriels de la société SINAXIA

euros et 12 112 500 euros, au titre des exercices clos respectivement en 2004 et 2005, les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés notifiées à la société Artemis, venant aux droits de la société Simetra

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galos Zone Industrielle de Faveyrolles 26700 PIERRELATTE Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SIETRA PROVENCE et SEPMA 313 Terrasses

Par lettre du 19 janvier 1999, Mme Antonina Sinatra, M.   Salvatore Antonio Scuderi et M.

    Suite à une restructuration de l’organisation judiciaire, le dossier fut transmis, le 15 juillet 1999, aux nouvelles chambres civiles ( varas cíveis ) du tribunal de Sintra. 14.

       Devant la Commission, elle est représentée par Maître José Barata Dias, avocat au barreau de Sintra.

  After Lithuania declared its independence in 1990, Mr   Sidabras worked as a tax inspector with the Inland Revenue.

La deuxième requérante, Mme Maria Alice Pereira Teixeira, est née en 1928 et réside à Sintra. La troisième requérante, Mme Ana Diva Almeida Mora, est née en 1968 et réside à Sintra.

In its judgments in Sidabras and Džiautas v.   Lithuania and Rainys and Gasparavičius v.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 31 juillet 2024, l'association " service interentreprises de santé au travail " (SISTRA), représentée par Me Houbouyan

Article 2 :Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SCCV Le Sinaya sont rejetées.