NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Janvier 2026 APPELANTE : SCCV IMMALLIANCE SYMPHONIES DU LAC [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

[E] [L] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [13], toque : 502 INTIMES :

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2020 APPELANTE : SASU ICADE PROMOTION [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane

ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SARL CLAIRVIE représentée par ses dirigeants légaux 15 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY assistée de Me Stéphane

ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON SCCV BRON CLAIRIERE C3C4, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Stéphane

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.

Dijon - RG : 2020 4774 APPELANTE : SASU FREGATA HYGIENE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège : [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Stéphane

MP COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Stéphane BONNET de la SELARL

numéro 833 253 644, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] S.A.S.

NANTERRE sous le numéro 378 888 234, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

FONCIERE DU [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.R.L.

SIRAUDIN-DENAVE, avocat au barreau de MACON INTIMÉE : SA AST GROUPE, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés es qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Stéphane

LUGDUNUM CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [11] E.U.R.L.

CHARBONNIERES [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [11], toque : 502 S.A LLOYD'S INSURANCE COMPANY dont le siège social est

NINETEEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON S.A.R.L

immatriculée au RCS sous le numéro 957 504 061, dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

BEUGNOT, avocat SA MAISONS DE PAYS représentée par ses dirigeants légaux 474 RN 6 Le Bois des Côtes 69760 LIMONEST représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane