Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Stéphane

Représentée par Me GOMIS, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame P... K... [...]

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Valentin GERVAIS plaidant pour Me Stéphane

Stéphane Francis X..., Mme Christelle Isabelle Y... épouse X... Mme Christelle Isabelle Y... épouse X...

Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Le juge de l’exécution : Stéphane

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 09/03362 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier ROUAULT de la SCP MARTIN- BATAILLE-ROUAULT Me Stéphane

[E] [U] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉE : S.A

Seule l'exécution réussie de la mesure d'éloignement met à néant le cadre contraint et la mesure coercitive de la rétention administrative.

N° RG 23/00042 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane

née le 02 Février 1959 à Sorbo Ocagnano (20213) ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1765

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAIRE Stéphane

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

I-Préjudices patrimoniaux A- Préjudices patrimoniaux temporaires 1) Dépenses de santé néant néant néant néant 2) Perte de gains professionnels actuels17 451 € 3 490,20 € néant 3 490,20

(s): DEFENDEUR (s) : SARL TO IT MON TO IT - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DRECIDENT Mongiour Stánhano ANCEI Molisieur Stephane

ENSEIGNES (SASU) - [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): SARL [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur ANCEL Stéphane Madame JACOUIN-GRANGER

la cour : Ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état de Versailles Chambre : 25 N° RG : 21/02657 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane

Adresse 5] représenté par Me Dominique BRET, avocat au barreau de GRENOBLE [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie

V] [N] SARL J&C CONCEPT c/ SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen