AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
63d22aad9b3c8605deec20be
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 19] [Localité 30] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SCP GAUD
Source officiellePage 5 sur 889
5ème Chambre
65321b689e4ea48318f5b076
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Stéphanie
Source officielle