CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

A LA REQUÊTE Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien PINELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MAZET

[E] [N], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905), présent.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, entendue en son rapport Madame Odile MALLET

Après débats en audience publique le 11 février 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Stéphane VINAZZA, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

A..., représenté par Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2434059 du 22 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 du préfet de

cour : 05 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI MYRTILLE 76, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est sis aux Monts Koghis - Lotissement - MAYET

EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2017, Mme [B], infirmière libérale, a souscrit auprès de la société Citycare un contrat de fourniture portant sur un défibrillateur automatique externe (DAE), sa mallette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Mahette, le groupement foncier agricole (GFR) L, la SCEA du Domaine, la société civile

A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer le logement situé 3, rue Manet, à Villepinte, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : I.

BANQUE EDEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au

SERVICE IMMATRICULATION ET VENTE DE VEHICULES REUNION (SIV.RE), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 537 374 712 [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

448, le dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François PERRAULT de la SELARL MAYET

Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 25/00026 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOSK Minute n°26/00003 Le 1 copie exécutoire et 1 expédition à la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN

représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Stéphane ABRUZZESE, avocat substituant Maître YTURBIDE, du barreau de BOBIGNY Toque PB 131 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE N BAJ :

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Vienne