Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse

compromis de vente, qui exigent des acquéreurs emprunteurs d'entreprendre les démarches "nécessaires" à l'obtention du prêt, mais sans préciser qu'elles devaient prendre une forme écrite et être suivies

les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud

, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite

les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud

les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud

faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand [...] ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité

à M. et Mme [R] (les emprunteurs), résidents français percevant des revenus en francs suisses, deux prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses. 2.

. ; qu'elle a relevé qu'une confusion s'en était suivie dans l'esprit de la clientèle ; qu'ainsi elle ne pouvait, sauf à omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, considérer

recevable à agir, de le débouter de ses demandes "en tout état de cause en raison des fautes graves de SCT Sud" ou "de tenir compte des erreurs indiscutables de SCT Sud et de son comportement dolosif

somme de 888 0652 98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523 543 98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie

Y... devant une juridiction pénale pour coups et blessures volontaires ; qu'au cas d'espèce, l'enquête diligentée par la police nationale a été suivie directement de la citation délivrée à Michèle X...

effectuer la déclaration de cette dernière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu était détenteur du véhicule Mercédes Benz dont il était l'utilisateur effectif ; d'où il suit

et l'existence de vente à prix minoré via la filiale suisse à une société Nulligan sise sur l'île de Man et une société Wine Bond sise en Suisse, et ce, avec la complicité d'un dénommé Pierre A... ; que

En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade

ans, sans que cette décision soit motivée par la cour d'assises" ; Attendu d'une part, que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie