l'arrêté du préfet du département de la Somme du 30 avril 2003, déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle était inclus un terrain

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA3 du règlement du PLU, relatif aux " conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " A)

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mouvaux a accordé à la société Mouvaux développement un permis de construire deux immeubles collectifs sur un terrain

Ainsi l'expropriant qui décide de ne pas donner au terrain la destination prévue doit en informer l'ancien propriétaire afin qu'il exerce sa faculté d'option.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme E et C A, représentés par la SCP Bignon-Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021

d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement de 41 lots libres et de 2 macro-lots, sur un terrain

MOTIVATION Sur la demande de radiation Au soutien de sa demande de radiation, l'association U LEVANTE fait valoir que M.

le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.

SCCV Mouvaux Tourcoing un permis de construire, après démolition complète des constructions existantes, deux bâtiments comportant au total 40 logements collectifs et 8 maisons individuelles sur un terrain

Procédure devant la cour : I°) Sous le n°24PA00436, par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

B A, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n°25PA03593, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2026, Mme A..., représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) de surseoir

D..., représentés par la SELAS Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole a implicitement rejeté

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 avril 2023, les requérants, représentés par Me Lerat, ont communiqué des éléments en exécution du jugement susvisé du 23 juin 2022.

IMMOBILIERE PENELOPE [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0727 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant

TIME AS COM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189 DEFENDERESSE S.A.S.

décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Châtillon a délivré à la société In'li un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble collectif de 30 logements et d'une crèche sur un terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 17 mars 2023, la société civile professionnelle (SCP) Antoine Estadieu, représentée par la SCP Bignon Lebray