Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON,

février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Scintelle-Profisolver, dont le siège est La Mare d'Ovillers, 60570 Montefontaine-en-Thelle

A..., représenté par Me Laumin, demande au tribunal : d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de verser à l’instance la décision du 2 mars 2026 refusant la délivrance d’un récépissé de déclaration de candidature

N° 274 MF B -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Tauniua Céran J, - Me Laudon, le 11.08.2022.

Elle fait valoir que : elle est parfaitement recevable à agir au regard de la cession du contrat initial, la théorie du mandat apparent est parfaitement applicable à la signature de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

ASSURANCES CORPORATE SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26, rue Louis Legrand 75002 PARIS Représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Y... avait coché la case "heurtait l'arrière de l'autre véhicule qui roulait dans le même sens et sur la même file" dans le constat amiable d'accident, pour écarter la thèse du premier selon laquelle le

Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS : Mme Catherine Clerc président de chambre Mme Emmanuèle Cardona, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine

BERNARD MOREAU ne peut prétendre sauver cet acte en se fondant sur la théorie du mandat apparent, alors qu'elle ne justifie pas de circonstances qui l'auraient autorisée à ne pas vérifier les pouvoirs

La procédure devant le tribunal de district de Laufon 16.

Valentin B... et de Mme Laurine C... concordent quant à l'essentiel avec celles de M.

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Christophe Courtalon, premier président, Mme Catherine Clerc, président de chambre Mme Véronique Lamoine, conseiller Mme Raphaële Faivre, conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors