Rôle N° RG 22/03648 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAWK [D] [O] [E] [U] [J] [K] C/ [A] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Elle conteste la responsabilité des locataires dans les dégradations ayant conduit à l'arrêté de péril.

2016 N° 2016/ 175 Rôle N° 13/16100 EURL PHARMACIE [J] C/ [V] [X] [M] [Z] épouse [Q] Grosse délivrée le : à : Me CABANES Scp BADIE SIMON-THIBAUD

de PARIS, Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Thibaut

Perisse, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - M.

[U], la mairie de [Localité 11] a pris un arrêté de péril imminent le 2 mars 2016 puis un arrêté de péril ordinaire le 27 juin 2017.

DEMANDERESSE Madame [G] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Véronique SAURIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DELAIR (D1912), Me THIBAULT (B0485), Me AKSIL (P0293), Me LEMBLAY [Localité 2] (A0289), Me BRIAND (D0208)

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA

se substituer au maire, afin de dresser procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre des auteurs des aménagements et installations sur les parcelles cadastrées D1493 et D1491 au lieu-dit Les Thibauds

TRIDOM MINUTE N° DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/02748 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZU7 Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault Copie délivrée à S.A.R.L.

[U] c/ [I] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/03979 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIN Grosse(s) délivrée(s) à Me Thibault POZZO DI BORGO Expédition(s) délivrée(

BEST TACOS Société EZAVIN-[O] Copie exécutoire délivrée le : 09 octobre 2025 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Houria REDEAU Décision déférée à la Cour : Ordonnance

[V], - Ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur, - Condamner M.

non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD

DU [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1098 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

APPELANTS Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCI LES MIMOSAS C/ [X] [D] épouse [S] [P] [D] [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Philippe BERTOLINO Me Roselyne SIMON-THIBAUD

RG 18/08474 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOYJ SARL SIVANE C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD