THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme PINET-URIOT, conseillère et M.

CONDITIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HUGUET ET THIBAULT

ENTREPRISE THIEBAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

APPELANT : [W] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Karine THIEBAULT

CL Formule exécutoire le : à : - SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT -SCP ACG & ASSOCIES - SCP CHOFFRUT-BRENERCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION

APPELANT Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée

Thébault, rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - les observations de Me Labayle, représentant le SIRMOTOM.

Thibaut X..., Mme Astrid Y... M. Thibaut X..., Mme Astrid Y..., Mme Maud Z...

Par un contrat signé les 3 juin 2015 et 31 août 2015, la société Boulangerie de Thibaudière a convenu avec la société Tigrabusiness la fourniture d'équipements dédiés à la caisse de son établissement :

Il en résulte que les conclusions à fin de décharge présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

[B] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Thibault STEPHAN Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/06131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMJ6 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mai 2025 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD

A..., représentés par Mes Losfeld et Thiébaut, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles ils ont été assujettis

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, MM.