Energies un permis de construire modificatif relatif à un poste de livraison situé sur le territoire de la commune de Véraza.

du nouveau Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu

d'entrave à l'exercice des fonctions des membres du comité d'entreprise et les a condamnés chacun à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, qu'"en vertu

B D, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-France a refusé à l'EARL de la Corderie l'autorisation d'exploiter

D A et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A, représentés par Me Verague, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 15 avril

l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux débats, a été entendu une première fois sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé, en vertu

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin Roland X..., qui a été entendu sans prestation de serment, en vertu

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts légaux portant sur les sommes auxquelles il a été condamné en vertu de diverses lettres de change, seraient dûs à compter de la date d'échéance

d'un parc de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Veraza.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé

admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'en vertu

alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution, qui est un acte d'exécution et non une mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu

occupants sans droit ni titre et ordonné leur expulsion de l'immeuble litigieux, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel qu'ils occupaient l'immeuble litigieux en vertu

que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable, alors, selon le moyen que la demande de l'ASSEDIC, en vertu

cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, même si ce paiement est intervenu en vertu

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004841 Débiteur(s): VEMAGO (SAS) [Adresse

par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Que l'intimé fait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente litigieux a été délivré en vertu